Article 1
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Article 2 – Durée du séjour
La confirmation de la réservation indique le nombre de nuits de la réservation concernée. Un séjour ne peut être prolongé que si notre hébergement dispose des capacités logistiques pour le faire et cette prolongation est payée à l'avance.

Article 3 – Réservations
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. 

Article 4 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective une fois que le client a envoyé au propriétaire un acompte de 50% du montant total et une photocopie de sa carte d'identité/passeport en cours de validité.

La convention conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas, même partiellement, bénéficier à des tiers, personnes physiques ou morales, sans l'accord écrit du propriétaire.

Toute violation de ce dernier alinéa sera susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du contrat par la faute du client, les bénéfices restant acquis au propriétaire.

Le montant comprend tous les frais (frais d'eau/électricité/chauffage, WiFi, fourniture du linge de maison). Après réservation et réception des arrhes de 50%, aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être envisagée. Il appartient au client d'évaluer si le prix lui convient avant de réserver. Seule la taxe de séjour journalière pour les personnes de plus de 18 ans est à régler sur place.

Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par email, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée au propriétaire.

1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux
L’acompte reste acquis par le propriétaire.
a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour
b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du solde du montant du séjour
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

2. Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 7 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.

a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 8 – Arrivée / Départ
Le client doit arriver le jour indiqué sur la confirmation de réservation entre 16h00 et 18h00. En cas d'arrivée tardive ou retardée, le client devra en informer le propriétaire. Le client devra également quitter le logement avant 10h00 le jour indiqué sur la confirmation de réservation.

Article 9 – Règlement du solde
Le montant total de la réservation doit être crédité sur le compte d'Au Tromp L'oeil au plus tard 7 jours avant l'arrivée. A défaut de paiement est considéré comme une annulation de la part du client et ne donne droit à aucun remboursement des arrhes.

Article 10 – Dépôt de garantie ou caution
Une caution de 50 € doit être versée en espèces à l'arrivée.En cas de non-paiement, l'admission ne sera pas acceptée.

Le montant sera remboursé le jour du départ si aucun dommage n'est constaté.

A défaut, le client supportera tous les dommages causés au logement, ainsi que les frais de remplacement des objets perdus, détruits ou endommagés, et des objets dont l'usure dépasse les limites normales pendant la durée de la location. prix du nettoyage des couettes sales, des murs peints, des plafonds, des fenêtres, des rideaux, du linge de lit, etc. Le locataire est responsable de tous les dommages que lui ou les personnes qui l'accompagnent pourraient causer, intentionnellement ou par négligence.

Article 11 – Capacité
Le présent réservation  est établi pour une capacité maximum de 2 personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

Article 12 – Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 14 – Tabac
Il est formellement interdit de fumer dans le logement.

Article 15 - Accessibilité
La disposition de nos logements n'est pas adaptée aux personnes à mobilité réduite.

Article 16 – Litiges
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Perpignan est seul compétent.